Règlement CRC n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la Sécurité sociale ou par le code rural et Réponse à la question de la combinaison des mutuelles

Pub. Officielle | Règlement
COMPTABILITE | 07/12/2000
 
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Résumé
Le Conseil national de la comptabilité a été interrogé sur la possibilité offerte à une groupe mutualiste de publier les comptes combinés d'un pallier de combinaison. Cette question, a été examinée le 18 novembre 2003 par un groupe de travail. Celui-ci est arrivé à la conclusion qu'un sous-groupe d'un ensemble combiné peut établir et publier des comptes combinés si les conditions suivantes sont respectées :
- Le sous-groupe constitue un ensemble qui répond à tous les critères d'un groupe au sens des dispositions légales et réglementaires relatives à la combinaison ;
- Les conventions signées entre les entités constitutives de ce sous-groupe et l'entité sous-combinante doivent faire mention de l'existence d'une convention de combinaison conclue entre l'entité sous-combinante et l'entité combinante finale (entité tête de groupe) ;
- Les comptes combinés publiés par le sous-groupe doivent faire mention de la combinaison du sous-groupe par l'entité combinante finale.
Mots clés
COMPTES COMBINES | CONSOLIDATION DES COMPTES | PREVOYANCE | ASSURANCE | MUTUELLE
Voir aussi
Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation des règlements n° 2007-07, n° 2007-08, n° 2007-09 et n° 2007-10 du Comité de la réglementation comptable
Pub. Officielle | Arrêté
JORF Lois & Décrets | 30/12/2007

Avis CNC n° 2008-18 du 8 décembre 2008 relatif à la présentation des informations pro-forma du règlement n° 99-07 du CRC relatif aux règles de consolidation des établissements de crédit et du règlement n° 2000-05 du CRC relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural
Pub. Officielle | Avis
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 15/12/2008

Règlement CRC n° 2007-08 du 14 décembre 2007 modifiant les paragraphes 3002 et 32 afférents aux méthodes de onversion des comptes d’entreprises établissant leurs comptes en monnaies étrangères du règlement n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable relatif aux entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural
Pub. Officielle | Règlement
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 14/12/2007

Avis CNC n° 2008-03 du 7 février 2008 relatif au traitement comptable des opérations de fiducie
Pub. Officielle | Avis
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 18/02/2008

Règlement CRC n° 2004-05 du 4 mai 2004 modifiant les paragraphes 1002, 10052, 300 et 426 du règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural
Pub. Officielle | Règlement
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 04/05/2004

Avis n° 2004-10 du 6 avril 2004 modifiant les paragraphes 1002, 10052 et 426 du règlement n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable
Pub. Officielle | Avis
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 06/04/2004

Arrêté du 3 février 2004 portant homologation du règlement n° 2001-01 du Comité de la réglementation comptable
Pub. Officielle | Arrêté
JORF Lois & Décrets | 20/02/2004

La comptabilité des assurances en France
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/04/2010

Règlement de l’ANC n° 2012-01 du 19 mars 2012 relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés des exercices clos au 31 décembre 2011.
Pub. Officielle | Règlement
Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr | 19/03/2012

Règlement de l'ANC n° 2015-09 du 23 novembre 2015 modifiant l'annexe du règlement du comité de la réglementation comptable n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural modifié
Pub. Officielle | Règlement
Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr | 26/11/2015
 
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